Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par MTNA (Marc TELENA, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 992 395 400 00011) : création de sites et d’applications, automatisation, administration de systèmes, maintenance et conseil.
1. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.
Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis.
3. Paiement
Sauf mention contraire, un acompte est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur réception.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès). Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la livraison.
5. Obligations des parties
MTNA s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à donner les accès nécessaires et à disposer des droits sur les contenus qu’il transmet.
6. Livraison et recette
À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les défauts constatés par rapport au devis. Passé ce délai, sans réserve de sa part, la prestation est réputée acceptée.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation des réalisations spécifiques au client lui sont cédés à compter du paiement intégral. Les outils, bibliothèques et composants génériques utilisés par MTNA restent sa propriété ou celle de leurs auteurs. Sauf refus écrit du client, MTNA peut citer la réalisation dans ses références.
8. Responsabilité
La responsabilité de MTNA est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou d’exploitation), ni en cas de mauvaise utilisation, de modification par un tiers ou de défaillance d’un prestataire externe (hébergeur, éditeur de logiciel). Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si un contrat de maintenance prévoit expressément cette prestation.
9. Maintenance et abonnements
Les contrats de maintenance ou d’hébergement sont conclus pour la durée indiquée au devis et se renouvellent tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d’un mois.
10. Clients particuliers
Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part déjà réalisée en cas de rétractation.
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MTNA.